CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Version des Conditions Générales de Vente : V1.0

Date d'entrée en vigueur : 31/07/2026

1.      Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles OPALE réalise ses prestations d'accompagnement administratif auprès de ses clients professionnels.

Elles s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par OPALE, notamment en matière de facturation, d'organisation administrative et de gestion administrative, telles que définies dans le devis, la lettre de mission et, le cas échéant, tout document complémentaire accepté par les parties.

Toute acceptation d'un devis et toute signature d'une lettre de mission emportent l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales de Vente et la lettre de mission, les dispositions de cette dernière prévalent.

2.      Prestations

Les prestations réalisées par OPALE sont celles définies dans le devis accepté par le client et précisées dans la lettre de mission. Elles sont exécutées de manière personnalisée et peuvent évoluer, d'un commun accord entre les parties, afin de répondre aux besoins de l'entreprise.

Toute demande complémentaire, modification ou extension de la mission fera l'objet d'un accord préalable et pourra donner lieu à une facturation complémentaire.

Les prestations sont réalisées sur la base des informations, documents et accès communiqués par le client. OPALE ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant d'informations incomplètes, erronées ou transmises tardivement.

OPALE organise l'exécution des prestations en fonction des priorités définies avec le client et de son planning d'intervention. Les demandes urgentes seront traitées selon ses disponibilités et pourront, le cas échéant, faire l'objet d'une facturation complémentaire après accord du client.

OPALE se réserve le droit de refuser toute demande ne relevant pas de son domaine de compétence, contraire à la réglementation en vigueur ou incompatible avec les conditions convenues entre les parties.

3.      Acceptation de la mission

La collaboration entre OPALE et le client est formalisée par la signature d'une lettre de mission, laquelle définit les conditions particulières de la prestation et emporte acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Le devis a pour seul objet de présenter les prestations proposées ainsi que les honoraires correspondants. Il ne vaut pas commencement d'exécution de la mission.

Aucune prestation ne sera réalisée avant la signature de la lettre de mission par les deux parties, sauf accord écrit exceptionnel convenu entre celles-ci.

4.      Durée et résiliation

La lettre de mission est conclue pour une durée indéterminée à compter de sa signature.

Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sans avoir à justifier sa décision, sous réserve du respect d'un préavis d'un (1) mois notifié par écrit. Durant cette période, les prestations se poursuivent conformément aux conditions convenues, sauf accord contraire entre les parties.

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles, notamment en cas de défaut de paiement, de non-respect des présentes Conditions Générales de Vente, de demande contraire à la réglementation ou de comportement compromettant le bon déroulement de la mission, l'autre partie pourra résilier la mission sans préavis, après mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable.

OPALE se réserve également le droit de suspendre temporairement l'exécution de la mission lorsque le client ne respecte pas ses obligations contractuelles, notamment en cas de défaut de paiement, de non-transmission des documents ou informations nécessaires, ou de toute situation empêchant la bonne exécution des prestations.

En cas de résiliation, le client demeure redevable des prestations réalisées jusqu'à la date effective de fin de mission. OPALE restitue alors les documents et informations appartenant au client. Toute demande de transmission de procédures, de formation d'un remplaçant ou d'accompagnement à la reprise du dossier fera l'objet d'un accord préalable et pourra être facturée en complément.

5.      Honoraires

Les honoraires d'OPALE sont définis dans le devis accepté par le client et repris dans la lettre de mission.

Les prestations sont, sauf mention contraire, facturées mensuellement.

Les honoraires sont établis en fonction de la nature des prestations confiées, du volume de travail, de la complexité de la mission, des outils utilisés ainsi que des besoins spécifiques du client. Le client reconnaît que ces honoraires ont été déterminés sur la base des informations communiquées lors de l'établissement du devis et de la lettre de mission.

Toute demande complémentaire, toute évolution significative de la mission ou toute augmentation durable de la charge de travail pourra entraîner une révision des honoraires. Dans ce cas, un devis complémentaire ou un avenant à la lettre de mission sera proposé au client avant toute intervention.

En cas de refus par le client de cette révision des honoraires, OPALE pourra mettre fin à la mission dans les conditions prévues à l'article 4 des présentes Conditions Générales de Vente.

Les frais exceptionnels engagés pour les besoins de la mission, notamment les déplacements, achats ou dépenses expressément demandés par le client, pourront être facturés en complément, sous réserve de son accord préalable.

Toute prestation ne figurant pas dans la lettre de mission fera l'objet d'un accord préalable entre les parties et pourra donner lieu à une facturation complémentaire.

6.      Modalités de paiement

Les factures émises par OPALE sont payables dans un délai de trente (30) jours à compter de leur date d'émission, sauf disposition particulière mentionnée sur la facture. Le règlement s'effectue par virement bancaire ou par prélèvement automatique SEPA.

Le client s'engage à communiquer les informations nécessaires au mode de règlement retenu et à signaler toute contestation relative à une facture dans un délai de quinze (15) jours à compter de sa réception. Passé ce délai, la facture sera réputée acceptée, sauf erreur manifeste.

Le client ne pourra suspendre, différer ou compenser tout ou partie d'une somme due sans l'accord préalable et écrit d'OPALE.

En cas de retard de paiement, les pénalités prévues par la réglementation en vigueur ainsi que l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement seront automatiquement exigibles. Tout paiement partiel s'imputera en priorité sur les sommes les plus anciennes restant dues, puis sur les intérêts, pénalités et frais éventuels.

En cas de retard de paiement persistant ou répété, OPALE pourra suspendre l'exécution de la mission jusqu'à régularisation complète des sommes dues, sans que cette suspension puisse engager sa responsabilité. Les frais de recouvrement excédant l'indemnité forfaitaire légale pourront être réclamés au client sur justificatifs. OPALE se réserve également le droit de modifier les modalités de règlement pour les factures à venir.

7.      Obligations des parties

Le client s'engage à fournir à OPALE, dans des délais compatibles avec la bonne exécution de la mission, l'ensemble des informations, documents, accès, identifiants et autorisations nécessaires à l'exécution des prestations. Il garantit l'exactitude, la sincérité et l'exhaustivité des éléments transmis et informe OPALE dans les meilleurs délais de toute modification susceptible d'avoir une incidence sur la mission.

Le client s'engage à collaborer activement avec OPALE, à répondre à ses demandes dans un délai raisonnable et, si nécessaire, à désigner un interlocuteur privilégié pour le suivi de la mission.

OPALE s'engage à exécuter les prestations avec diligence, professionnalisme et confidentialité, conformément à la lettre de mission et à la réglementation applicable. Elle est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

Le client reconnaît qu'un retard, une erreur ou une impossibilité d'exécuter tout ou partie de la mission résultant de son propre manquement, de l'absence de collaboration ou de la transmission tardive, incomplète ou erronée des informations nécessaires ne pourra engager la responsabilité d'OPALE.

8.      Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations, documents, données, procédés, méthodes de travail et, plus généralement, tout élément porté à sa connaissance dans le cadre de la mission.

Ces informations ne pourront être communiquées à des tiers sans l'accord préalable de l'autre partie, sauf obligation légale, réglementaire ou décision d'une autorité compétente.

OPALE met en œuvre toutes les mesures raisonnables nécessaires pour assurer la confidentialité des informations qui lui sont confiées. Sa responsabilité ne pourra toutefois être engagée en cas de divulgation résultant d'une cause indépendante de sa volonté, d'une obligation légale ou d'une faute imputable au client ou à un tiers.

Les présentes obligations demeurent applicables pendant toute la durée de la mission ainsi qu'après sa cessation, quelle qu'en soit la cause..

9.      Responsabilité

OPALE est tenue à une obligation de moyens et s'engage à exécuter ses prestations avec diligence, professionnalisme et conformément à la réglementation applicable.

Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de la mission et sera limitée aux seuls dommages directs. OPALE ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, notamment des pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle, de données, de bénéfices ou de tout autre préjudice commercial.

OPALE ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant d'informations, documents, accès ou autorisations incomplets, erronés ou transmis tardivement par le client, de son absence de collaboration, ni des dysfonctionnements ou indisponibilités imputables à un logiciel, une plateforme, un établissement bancaire, une administration ou tout autre tiers.

Le client demeure seul responsable des décisions de gestion, commerciales, financières, sociales, fiscales ou juridiques prises dans le cadre de son activité. Les prestations d'OPALE constituent un accompagnement administratif et ne se substituent en aucun cas aux missions d'un professionnel réglementé.

En toute hypothèse, la responsabilité d'OPALE, si elle venait à être engagée, est limitée au montant des honoraires perçus au cours des six (6) mois précédant le fait générateur du dommage.

10.  Protection des données

Dans le cadre de l'exécution de la mission, OPALE est amenée à collecter et traiter les données personnelles nécessaires à la réalisation des prestations, à la gestion de la relation contractuelle, à la facturation ainsi qu'au respect de ses obligations légales.

OPALE s'engage à traiter ces données conformément à la réglementation en vigueur, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), et à mettre en œuvre les mesures raisonnables destinées à en assurer la sécurité et la confidentialité.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution de la mission ainsi que durant les délais légaux applicables. Les personnes concernées disposent des droits prévus par la réglementation en vigueur et peuvent les exercer auprès d'OPALE.

11.  Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations lorsqu'il résulte d'un cas de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil.

La partie empêchée s'engage à informer l'autre partie dans les meilleurs délais de la survenance de cet événement et à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour en limiter les conséquences.

Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de trente (30) jours consécutifs, chacune des parties pourra mettre fin à la mission, sans indemnité, par simple notification écrite.

12.  Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de différend relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions territorialement compétentes, conformément aux règles de droit commun.